Arrêté du 24 septembre 2003 portant admission à la retraite (administration centrale)

J.O. 230 du 4 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16994
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Arrêté du 24 septembre 2003 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0300833A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 24 septembre 2003, Mme Blanchard, née Hugonnot (France), directrice de laboratoire de 1re classe, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 2004, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.